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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation finale des ménages balance des biens et services DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission des sondages pyramide des besoins déstockeur méthode des sections homogènes état des échéances des créances et des dettes marché des non-consommateurs partiels BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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