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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
pyramide des besoins FDES : Fonds de Développement Economique et Social marché des non-consommateurs absolus Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet domiciliation bancaire des importations et des exportations gestion des ventes évasion des capitaux SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements techniques marchandes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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