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créance prescrite (loc. f.)

Définition(s) du mot créance prescrite

Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.

Traductions du mot créance prescrite

Anglais (GB)

claim barred by limitation

Allemand

verfallene Forderung

Espagnol

crédito prescrito

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

recouvrement des créances cession de créances abandon de créance créance gagée créance échue AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés transport d'une créance créance privilégiée mobilisation de créances droit de créance

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