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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Échanges entreprise-administration en ligne délai de grâce potentiel de l'entreprise délai de préavis délai de validité d'une offre évaluation de l'entreprise entreprises d'assurance CFE : centre de formalités des entreprises rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) ESS : Entreprise sociale et solidaire
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