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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au prix opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande de renseignements ou d'information transport maritime à la demande demandé, demandée demandeur, demandeuse remise de fonction remise sur la quantité courbe de la demande demande moyenne ou consommation moyenne
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