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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit de mobilisation de créances nées SDR : Société de Développement Régional report de crédits budgétaires offre à détenteur de carte de crédit abus de confiance société de consommation SII : société immobilière d'investissement SAS : société par actions simplifiée crédit clients crédit renouvelable ou permanent
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