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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domaine Internet domaine public service des instruments de mesure certification des comptes cahier des charges déséquilibre techniques marchandes choix des médias et des supports BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes calendrier des insertions
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