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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
arbitrage commercial international droits ad valorem DPA : droit de première accession facteur de commercialisation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de souscription ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial bailleur de fonds effet de déclin d'une action commerciale droits de petite voirie
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