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droit de la consommation (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles utilisées pour protéger le consommateur.
Le droit de la consommation est constitué à la fois par des règles spécifiques et par l'utilisation des dispositions générales du droit (par exemple, le droit des contrats) appliquées spécialement dans les rapports entre producteurs et distributeurs, d'une part, consommateurs, de l'autre.
Le droit de la consommation protège non seulement le consommateur de biens ou de services, mais aussi l'usager des services publics.
On a pu dire que le droit de la consommation était en réalité un droit de la production au sens large, car il ne crée d'obligations que vis-à-vis des professionnels, fournisseurs de biens ou de services.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix à la consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes produit de consommation courante ou d'usage courant droit au renouvellement de bail commercial droit d'attribution d'actions produit de consommation durable rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques droit de poursuite droit de l'entreprise
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