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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

abus de droit droit mou droit d'asile droit de timbre DPA : droit de première accession rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de priorité droit de créance droit de poursuite droit d'établissement

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