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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faire-valoir direct Loi Egalim 1 et 2 insuffisance brute d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun assurance pertes d'exploitation Loi 'création et internet' loi de consommation ou de demande d'un article exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise valeurs d'exploitation
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