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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

compte d'exploitation analytique excédent brut d'exploitation charges d'exploitation insuffisance brute d'exploitation résultat d'exploitation bail d'exploitation coexploitation exploit d'huissier exploiter exploitant, exploitante

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