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Loi Doubin (loc. f. p.)
Définition(s)
La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du Document d’Information Précontractuelle (DIP), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cloisonnement des tâches Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet Loi 'création et internet' enfreindre la loi mode d'emploi assurance pertes d'exploitation loi de consommation ou de demande d'un article loi d'Engel LOLF : loi organique relative aux lois de finances exploit d'huissier
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