Nouveaux mots
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
parc d'activités commerciales clause de juridiction unité commerciale politique de communication commerciale études commerciales système d'information commerciale percée commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales attaché commercial, attachée commerciale politique commerciale
Nouveaux mots