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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers courbe des ventes Caisse des dépôts et consignations marché des non-consommateurs relatifs coefficient de rotation des stocks CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) déstocker dépense des ménages BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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