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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SAS : société par actions simplifiée société de compensation société de classification SCOP : société coopérative ouvrière de production SCIC : société coopérative d'intérêt collectif scission d'une société IS : Impôt sur les Sociétés assurance responsabilité civile société d'économie mixte société de gestion de l'exportation
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