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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Service de clientèle durée de vie d'un produit, d'un service produit ou service sur devis analyse économique d'un produit ou service vendu balance des biens et services PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes station libre-service téléservice service du style service d'une publication
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