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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libre-service de gros service opérationnel vice caché station libre-service marque de service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes louage de services service des instruments de mesure SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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