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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TGI : tribunal de grande instance commerce express ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce code de commerce commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commerce indépendant commerce associé ou indépendant associé ou organisé commerce indépendant isolé commerce de passage
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