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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe obligation à taux révisable obligation remboursable par anticipation obligations concordataires obligation cautionnée en douane moyens de paiement obligation environnementale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation indexée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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