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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de service élimination d'un produit ou d'un service vendu vice caché service de l'environnement et de la protection des consommateurs SAV : service après la vente ou après-vente station libre-service étude du produit ou service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service d'une publication revitalisation d'un produit ou d'un service vendu
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