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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destinataire port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) déstockeur DEQ : delivered ex quay… named port of destination désabonnement NAP : nomenclature des activités et des produits éthique des affaires marchand des quatre-saisons CJO : correction des jours ouvrables ravitaillement des soutes
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