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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
résultat d'exploitation Loi AGEC GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun paiement à valoir DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi loi de Reilly redéploiement industriel DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). loi de consommation ou de demande d'un article insuffisance brute d'exploitation
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