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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation obligation convertible en action obligations concordataires obligation remboursable par anticipation OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables spécification de moyens obligation participante OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire
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