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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
  Behandlungsvorschrift    
  Mittelvorschrift    
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

euro-obligation obligation convertible en action obligations concordataires obligation remboursable par anticipation OAT : obligation assimilable du Trésor  OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables spécification de moyens obligation participante OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire 
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