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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes masse des créanciers échelle de puissance des supports publicitaires désassortiment Caisse des dépôts et consignations désaisonnaliser CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement budget des ventes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises spirale des prix et des salaires
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