Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
agence de publicité à service complet service du style remise pour services rendus services extérieurs ordre de service analyse économique d'un produit ou service vendu processus d'achat d'un bien ou d'un service services clients politique de produits ou de services vendus service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
Nouveaux mots