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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'écoute notoriété d'un produit, d'un service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu libre-service service marchand Plateforme de gestion des données service du style remise pour services rendus élimination d'un produit ou d'un service vendu analyse économique d'un produit ou service vendu
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