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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes remise pour services rendus commercialisation d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services semilibre-service durée de vie d'un produit, d'un service formes de commerce service promotion des ventes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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