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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
révision des prix répression des fraudes marketing industriel ou des biens de production coefficient de capitalisation des bénéfices hiérarchisation des prix écoute des réseaux sociaux marché des non-consommateurs relatifs SBF : société des bourses françaises SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements bureau d'études
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