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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs stabilité des prix théorie des systèmes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises dérive des ventes méthodes d'observation code des marchés publics DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures Caisse des dépôts et consignations conditionnement des masses
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