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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol

Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)

Définition(s)

Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.

Traductions

Anglais (GB)

court clerk's office

Allemand

Handelsgerichtskanzlei

Espagnol

secretaría judicial del tribunal de comercio

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

commerce sédentaire commerce de demi-gros FCA : fédération du commerce coopératif et associé commerce forain commerce équitable cessation de commerce acte de commerce TGI : tribunal de grande instance formes de commerce quick commerce

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