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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répression des fraudes CFR : cost and freight... named port of destination liberté des prix service de l'environnement et de la protection des consommateurs hiérarchisation des prix loi des 20/80 ou loi de Pareto cloisonnement des tâches libération des échanges conditionnement des masses OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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