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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
techniques marchandes CF (coût, fret... port de destination convenu) port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission de dépouillement des offres balance des biens et services CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales déstocker fermeture à l'épreuve des enfants OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques imputation des paiements
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