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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle par mesures contrôle de réception contrôle par attributs plan de contrôle de la qualité CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination vente rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle de tests autorité de contrôle prudentiel CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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