Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
transport d'une créance mobilisation de créances créance échue amortissement d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés cession de créances CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales crédit de mobilisation de créances nées créance douteuse abandon de créance
Nouveaux mots