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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
expansion de l'entreprise entreprises d'assurance valeur de l'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée contrat d'entreprise capital des entreprises individuelles SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements pépinière d'entreprises Échanges entreprise-administration en ligne
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