Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cadeau d'entreprise délai de validité d'une offre signature de marque ou d'entreprise délai d'annulation entreprise de portage salarial politique économique de l'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France exonération fiscale environnement de l'entreprise PEE : plan d'épargne d'entreprises
Nouveaux mots