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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
excès de demande courbe de la demande demande de renseignements ou d'information demande maximale raisonnable fonction de demande d'un bien ou d'un service demande élastique loi de l'offre et de la demande translation de la demande historique des demandes élasticité de la demande par rapport au revenu
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