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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande par rapport au revenu demande effective ou réelle remise de coopération commerciale loi de consommation ou de demande d'un article conception à la demande élasticité de la demande demande maximale raisonnable vente avec remise demande moyenne ou consommation moyenne
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