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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi 'création et internet' GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun cloisonnement des tâches coexploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet mode d'emploi compte d'exploitation analytique Loi AGEC LOLF : loi organique relative aux lois de finances cycle d'exploitation d'une entreprise
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