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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

compte d'exploitation analytique cycle d'exploitation d'une entreprise insuffisance brute d'exploitation exploiter valeurs d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée bail d'exploitation résultat d'exploitation coexploitation excédent brut d'exploitation

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