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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) association européenne pour la numérotation des articles ravitaillement des soutes secret des affaires méthode des cas commission des marchés libération des échanges OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques objectif des ventes CVS : correction des variations saisonnières
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