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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désapprovisionnement promotion des ventes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification CEPME : Crédit d'Equipement des PME bureau des méthodes guerre des prix BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics classement préférentiel des marques méthodes d'enquête ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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