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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destruction créatrice marché des non-consommateurs relatifs EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles marché à commandes analyse des ventes commission des clauses abusives désintermédiation méthodes d'échantillonnage indice des prix des produits et services divers méthode des deux casiers
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