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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bien durable ou de consommation durable produit de consommation intermédiaire mise en œuvre DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes demande de remise gracieuse loi de consommation ou de demande d'un article mise à prix remise saisonnière propension à consommer ou à la consommation consommation responsable
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