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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
connaissement direct direct mail coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur ordonnance de paiement essai indirect direction commerciale DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). entretien guidé ou semi-directif système de paiement intercommerces codirecteur, codirectrice
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