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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie de communication commerciale politique commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle BEC : bureau d'études commerciales déficit de la balance commerciale recherche commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux SCU : surface commerciale utile clause commerciale juridiction commerciale
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