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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété littéraire ou artistique publicité commerciale interaction commerciale déficit de la balance commerciale zone d'attraction commerciale politique de communication commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales communication commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale gestion commerciale
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