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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs salle des ventes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification stockage des données OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques WCF : fédération mondiale des chambres de commerce libération des échanges modes de diffusion d'une publication rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) revenu national aux prix des facteurs
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