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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plan de développement des produits pyramide des âges Internet clandestin DPO : délégué à la protection des données domaine des collectivités locales actions générales de promotion des ventes commission de la sécurité des consommateurs recherche descriptive trafic de destination DES : delivered ex sail… named port of destination
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