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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus du crédit de la société SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole scission d'une société société coopérative société internationale SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable IS : Impôt sur les Sociétés SCE : société de commerce extérieur société faisant publiquement appel à l'épargne société à responsabilité limitée (SARL)
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