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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
station-service service auxiliaire de la vente stratégie de produits ou de services vendus élimination d'un produit ou d'un service vendu OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services SSII : société de service et d'ingénierie informatiques offres de service vice propre réception d'un service analyse économique d'un produit ou service vendu
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