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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service élimination d'un produit ou d'un service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu services extérieurs part de marché d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données entrepôt en libre service niveau de service stratégie de produits ou de services vendus analyse économique d'un produit ou service vendu
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