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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs objectifs généraux d'une entreprise taux d'observation commercial, commerciale, (commerciaux) taux d'intérêt réel droits de petite voirie Obligation à taux variable avantages commerciaux différés vente rendu à quai droits non acquittés dotation aux comptes d'amortissement et de provision
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