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Il n'y a qu'un terme pour 'judge of executions of judicial decisions' en Anglais (GB)
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle destructif CEPME : Crédit d'Equipement des PME taux de couverture des importations OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services prévision des ventes indépendance des exercices comptables Commission d'ouverture des plis baromètre des marques cloisonnement des tâches comptabilité des dépenses engagées
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