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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comité d'établissement droit d'établissement établissement public régional (EPR) établissement stable prix en liberté surveillée établissement de paiement prix en liberté contrôlée EPA : établissement public administratif EPR : Etablissement public régional CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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