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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
note de service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications remise pour services rendus fonction de demande d'un bien ou d'un service vente en libre-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes entrepôt en libre service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu service d'écoute
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