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Il n'y a qu'un terme pour 'übliche Geschäftsführungspraxis' en Allemand
acte normal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Opération réalisée dans l'intérêt de l'entreprise et trouvant son fondement dans l'existence d'une contrepartie réelle et suffisante.
Ant. Acte anormal de gestion.
V. Acte, société commerciale.
Ant. Acte anormal de gestion.
V. Acte, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Plateforme de gestion des données gestion prévisionnelle AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés revenu national aux prix des facteurs GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification concepteur-rédacteur CEN : Comité Européen de Normalisation distribution normale acte de commerce centre de gestion agréé
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