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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de pénétration publicitaire taux de rupture ou de manque BRI : banque des règlements internationaux capitaux taux annualisé effectif global T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire bureaux d'acquits-à-caution taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de couverture publicitaire taux d'obsolescence
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