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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail (p. : baux) taux de circulation LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux de pénétration d'un produit sur un marché marché des capitaux commissaire aux apports concession de rayon communication commerciale via les réseaux sociaux marketing industriel ou des biens de production taux de couverture des importations
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